Conditions générales de vente et de prestation de services

Les présentes conditions régissent les prestations d'ouverture, de dépannage, de réparation, d'entretien, de déplacement et d'installation de coffres-forts et d'armoires fortes, ainsi que la vente des pièces et accessoires associés. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Chaque intervention fait l'objet d'un devis établi sur place, gratuit et sans engagement pour les interventions programmées. Le devis est valable 30 jours. La commande est formée par la signature du devis ou par un accord exprès du client sur le montant annoncé avant le début des travaux.

Avant toute ouverture, le client doit justifier de son identité et de son droit à disposer du coffre-fort (titre de propriété, bail, mandat, acte notarié, décision de justice). L'entreprise se réserve le droit de refuser l'intervention en cas de doute.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur (20 %). Ils comprennent le déplacement dans la zone couverte, la main-d'œuvre et, lorsque cela est précisé, les pièces. Les majorations pour intervention de nuit, dimanche et jours fériés sont indiquées avant l'intervention et rappelées sur la page Tarifs.

Les techniciens privilégient toujours les méthodes non destructives. Lorsque l'ouverture destructive est la seule solution technique, le client en est informé et donne son accord écrit préalable. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des pièces d'origine.

Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention par carte bancaire, espèces (dans la limite légale), chèque ou virement. Pour les professionnels, un règlement à 30 jours peut être convenu. Tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les pièces posées et la main-d'œuvre sont garanties 12 mois à compter de la facture, hors usure normale, mauvaise utilisation, tentative d'ouverture par un tiers ou nouveau sinistre. Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).

La responsabilité de l'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne couvre pas les dommages inévitables inhérents à une ouverture destructive acceptée par le client, ni les dégradations préexistantes constatées avant intervention.

Les techniciens sont tenus au secret professionnel sur le contenu des coffres, les codes et l'identité des clients.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une réclamation écrite peut être adressée à [email protected]. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Pour les professionnels, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.