Informations légales
Droit de rétractation
Applicable aux consommateurs pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Délai
Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités.
Comment exercer ce droit
Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : courrier postal adressé à ACTION COFFRES FORTS N° 1 SECURITE, 20 rue Fernand Pelloutier, 92110 Clichy, ou e-mail à [email protected]. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé. Le remboursement des sommes versées intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement.
Exception : intervention d'urgence demandée
Si vous demandez expressément que l'intervention commence avant la fin du délai de rétractation (dépannage urgent), et que la prestation est intégralement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L.221-28 1° du Code de la consommation). En cas d'exécution partielle, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de ACTION COFFRES FORTS N° 1 SECURITE — 20 rue Fernand Pelloutier, 92110 Clichy — [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : …………… / Devis n° : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Date : …………… — Signature (si notification papier) : ……………
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Nos techniciens interviennent à Paris et en Île-de-France, 7j/7.
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